22/04/2006

Communiqué de presse du PS — 21.04.06

Droit des étrangers : le PS demande des critères clairs de régularisation des sans papiers. Il souligne également les avancées fondamentales de la réforme d'asile qui devrait être approuvée ce vendredi 21 avril en Conseil des Ministres.

Le PS tient à réitérer sa demande de critères précis de régularisation de certaines catégories d'étrangers. La loi de 1980 relative à l'accès des étrangers sur le territoire ne prévoit aucune règle claire établissant les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être régularisés. Cette insécurité juridique ouvre la voix à l'arbitraire et au discrétionnaire. Elle alimente en outre inutilement les espoirs de nombreux étrangers, en leur faisant croire qu'ils peuvent obtenir une régularisation alors même qu'ils ne remplissent manifestement pas les critères pour la revendiquer. Enfin, elle génère des différences de traitement importantes entre les étrangers. Le PS rappelle dans ce cadre qu'il a déposé à la Chambre une proposition de loi prévoyant des critères clairs de régularisation (introduction d'une demande d'asile ou de regroupement familial depuis plus de 3 ans ; séjour en Belgique depuis plus de 5 ans) et la mise en place d'une Commission derégularisation.

Le PS tient par ailleurs à rappeler l'important pas en avant que représente pour les étrangers la réforme du droit d'asile mise en œuvre par le Gouvernement. Pour rappel, les différents projets de loi qui devraient être approuvés ce vendredi en Conseil des Ministres prévoient des améliorations considérables :
  • 1. La procédure d'asile sera plus rapide et davantage respectueuse des droits des étrangers. L'objectif est d'obtenir une décision endéans l'année d'introduction de la demande et ainsi mettre fin aux drames humains actuels (expulsion des familles plusieurs années après leur arrivée en Belgique).

    La réforme supprime la compétence d'examen des demandes d'asile par l'Office des étrangers. Désormais, tous les demandeurs verront leur demande examinée en premier ressort par une autorité administrative indépendante du pouvoir politique : le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA).

    Une nouvelle juridiction administrative, le Conseil du contentieux des étrangers, est créée. Elle statuera sur les recours introduits contre les décisions négatives du CGRA. Cette juridiction pourra accorder le statut de réfugié dans tous les cas (pleine juridiction) et le recours sera suspensif de plein droit. Tous les demandeurs d'asile déboutés parle CGRA bénéficieront de ces nouvelles garanties juridictionnelles. Dans le cadre de la procédure actuelle, seulement 20% des demandeurs d'asile - ceux dont la demande est jugée recevable par l'Office des étrangers ou par le CGRA suite à un recours urgent contre la décision de l'Office - ont accès à une procédure offrant ce type de garanties ; les autres, à savoir ceux dont la demande a été jugée irrecevable par l'Office des étrangers puis par le CGRA dans le cadre du recours urgent, n'ont droit qu'à un recours de légalité, non suspensif, devant le Conseil d'Etat.

  • 2. Un statut de protection subsidiaire est créé. Il vise les situationsdans lesquelles l'étranger, sans répondre aux conditions techniques de la Convention de Genève (réfugiés), encoure néanmoins un risque majeur en cas de retour dans son pays, lié à l'existence d'un risque généralisé de torture, d'emprisonnement arbitraire, de violence aveugle résultant d'un conflit armé, etc. A l'heure actuelle, les étrangers qui sont dans cette situation ne peuvent qu'obtenir, de façon aléatoire, une clause de non-reconduite délivrée par le CGRA, laquelle ne leur ouvre d'autre droit que celui d'être toléré dans l'illégalité en Belgique. Ces personnes seront désormais autorisées, grâce à la protection subsidiaire, à séjourner en Belgique, à y travailler et à y bénéficier du regroupement familial. Les mêmes droits sont accordés aux personnes gravement malades, qui nécessitent des soins qui ne peuvent leur être prodigués dans leur pays d'origine.

    Mehmet A. SAYGIN
    UETD - Brussels
    Av. Louise 453/9
    1050 Bruxelles
    +32 (0) 479 270039

20:28 Écrit par Clara People | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : belgique, politique |  Facebook |

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