22/04/2006

Réforme de la procédure d'asile : le gouvernement oublie les enfants dans les centres fermés et les sans-papiers

Bruxelles, le 21 avril 2006

Communiqué de presse du cdH

Le gouvernement a approuvé aujourd'hui sa réforme de la procédure d'asile.
Le cdH approuve en partie la démarche de la majorité qui va dans le bon sens parce qu'elle simplifie la procédure qui devient plus rapide et parce que la décision sur le sort du demandeur est prise par une instance administrative indépendante avec une possibilité de recours.
Le cdH regrette cependant amèrement que le gouvernement reste indifférent à la présence des enfants dans les centres fermés et oublie de régler le sort des sans-papiers.

1. La présence des enfants dans les centres fermés n'est pas tolérable, sauf pour le gouvernement…

En un an, le nombre d'enfants étrangers détenus en centres fermés n'a cessé de croître. Depuis 2006, en plus des centres 127 et 127 bis près de l'aéroport de Zaventem, les centres de Vottem et de Merksplas reçoivent eux aussi des enfants avec leur famille et parfois non accompagnés. Certaines semaines, on a compté jusqu'à 70 enfants détenus. Leur détention dure parfois plusieurs mois. Dans ce cadre, le cdH a déposé une proposition de résolution demandant l'interdiction de la détention des mineurs dans les centres fermés.

La proposition demande au gouvernement que les familles avec mineurs ne soient dorénavant plus placées en centres fermés mais qu'elles soient maintenues dans un endroit non fermé garantissant l'intimité des enfants et la continuité de leurs parcours scolaires. Le cdH propose qu'afin de maintenir les autorités informées de leurs présences et de la localisation de leur lieu de séjour, ces familles se présentent à intervalles réguliers auprès des autorités compétentes.

Le cdH ne comprend pas que le gouvernement n'ait pas jugé nécessaire de résoudre cette situation humainement insoutenable.


2. Les sans-papiers toujours sans avenir…

Si la réforme sur le fond est acceptable, il est inconcevable que le Gouvernement ne tienne pas compte de la situation des personnes sans papiers actuellement.

La réforme ne sera efficace pour l'avenir que si et seulement si la situation actuelle est assainie et donc si une nouvelle opération de régularisation ponctuelle et sur base de critères clairs, pour les dossiers du passé est organisée. Sinon la réforme perdra de son efficacité et sera paralysée par cette problématique non résolue. Le cdH a déposé une proposition de loi visant à réaliser une opération de régularisation conjoncturelle dite «one shot» dont la finalité première est de résorber l'arriéré important présent dans les instances d'asile actuelles afin de s'assurer que les nouvelles instances d'asile établies par le projet de loi attendu ne soient pas engorgées dès leur création. Cette opération peut être considérée comme une mesure transitoire de la réforme attendue de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le cdH a déposé une deuxième proposition de loi dont l'objectif est de modifier la procédure de régularisation structurelle, pour l'avenir, instaurant des critères clairs et permanents dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin que les décisions de régularisation ne soient plus prises de manière arbitraire :
  • Maladie et handicap grave : le cdH propose que la situation de santé du demandeur et de sa famille soit prise en compte lors d'une procédure de régularisation. •
  • Longue procédure : pour le cdH, l'étranger qui a fait une demande de statut de réfugié depuis trois ans au moins et dont la demande n'a pas fait l'objet d'une décision de refus ou qui n'est plus susceptible de recours suspensif est de plein droit admis à séjourner plus de trois mois dans le Royaume. •
  • Attaches durables - présomption en cas de long séjour en Belgique (5 ans de séjour en Belgique) : le cdH préconise de tenir compte lors d'une procédure de régularisation des éléments indiquant une intégration sociale réussie ainsi que les liens familiaux avec des personnes autorisées à séjourner en Belgique du demandeur et de sa famille. •
  • Intégration socio-économique - contrat de travail : le cdH estime que le fait que le demandeur dispose de moyens de subsistance et d'un logement suffisant doit être un élément déterminant dans le cadre de sa procédure de régularisation.

Si la réforme décidée aujourd'hui par le gouvernement lance certes une dynamique intéressante, ce double oubli est une double déception, il (re)plonge des vies humaines dans des situations désastreuses. Le cdH participera activement aux débats parlementaires et déposera de nombreux amendements au projet largement insuffisant du gouvernement.

20:30 Écrit par Clara People | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : belgique, politique, regularisation, centres fermes |  Facebook |

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