22/04/2006

Réforme de la procédure d'asile : le gouvernement oublie les enfants dans les centres fermés et les sans-papiers

Bruxelles, le 21 avril 2006

Communiqué de presse du cdH

Le gouvernement a approuvé aujourd'hui sa réforme de la procédure d'asile.
Le cdH approuve en partie la démarche de la majorité qui va dans le bon sens parce qu'elle simplifie la procédure qui devient plus rapide et parce que la décision sur le sort du demandeur est prise par une instance administrative indépendante avec une possibilité de recours.
Le cdH regrette cependant amèrement que le gouvernement reste indifférent à la présence des enfants dans les centres fermés et oublie de régler le sort des sans-papiers.

1. La présence des enfants dans les centres fermés n'est pas tolérable, sauf pour le gouvernement…

En un an, le nombre d'enfants étrangers détenus en centres fermés n'a cessé de croître. Depuis 2006, en plus des centres 127 et 127 bis près de l'aéroport de Zaventem, les centres de Vottem et de Merksplas reçoivent eux aussi des enfants avec leur famille et parfois non accompagnés. Certaines semaines, on a compté jusqu'à 70 enfants détenus. Leur détention dure parfois plusieurs mois. Dans ce cadre, le cdH a déposé une proposition de résolution demandant l'interdiction de la détention des mineurs dans les centres fermés.

La proposition demande au gouvernement que les familles avec mineurs ne soient dorénavant plus placées en centres fermés mais qu'elles soient maintenues dans un endroit non fermé garantissant l'intimité des enfants et la continuité de leurs parcours scolaires. Le cdH propose qu'afin de maintenir les autorités informées de leurs présences et de la localisation de leur lieu de séjour, ces familles se présentent à intervalles réguliers auprès des autorités compétentes.

Le cdH ne comprend pas que le gouvernement n'ait pas jugé nécessaire de résoudre cette situation humainement insoutenable.


2. Les sans-papiers toujours sans avenir…

Si la réforme sur le fond est acceptable, il est inconcevable que le Gouvernement ne tienne pas compte de la situation des personnes sans papiers actuellement.

La réforme ne sera efficace pour l'avenir que si et seulement si la situation actuelle est assainie et donc si une nouvelle opération de régularisation ponctuelle et sur base de critères clairs, pour les dossiers du passé est organisée. Sinon la réforme perdra de son efficacité et sera paralysée par cette problématique non résolue. Le cdH a déposé une proposition de loi visant à réaliser une opération de régularisation conjoncturelle dite «one shot» dont la finalité première est de résorber l'arriéré important présent dans les instances d'asile actuelles afin de s'assurer que les nouvelles instances d'asile établies par le projet de loi attendu ne soient pas engorgées dès leur création. Cette opération peut être considérée comme une mesure transitoire de la réforme attendue de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le cdH a déposé une deuxième proposition de loi dont l'objectif est de modifier la procédure de régularisation structurelle, pour l'avenir, instaurant des critères clairs et permanents dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin que les décisions de régularisation ne soient plus prises de manière arbitraire :
  • Maladie et handicap grave : le cdH propose que la situation de santé du demandeur et de sa famille soit prise en compte lors d'une procédure de régularisation. •
  • Longue procédure : pour le cdH, l'étranger qui a fait une demande de statut de réfugié depuis trois ans au moins et dont la demande n'a pas fait l'objet d'une décision de refus ou qui n'est plus susceptible de recours suspensif est de plein droit admis à séjourner plus de trois mois dans le Royaume. •
  • Attaches durables - présomption en cas de long séjour en Belgique (5 ans de séjour en Belgique) : le cdH préconise de tenir compte lors d'une procédure de régularisation des éléments indiquant une intégration sociale réussie ainsi que les liens familiaux avec des personnes autorisées à séjourner en Belgique du demandeur et de sa famille. •
  • Intégration socio-économique - contrat de travail : le cdH estime que le fait que le demandeur dispose de moyens de subsistance et d'un logement suffisant doit être un élément déterminant dans le cadre de sa procédure de régularisation.

Si la réforme décidée aujourd'hui par le gouvernement lance certes une dynamique intéressante, ce double oubli est une double déception, il (re)plonge des vies humaines dans des situations désastreuses. Le cdH participera activement aux débats parlementaires et déposera de nombreux amendements au projet largement insuffisant du gouvernement.

20:30 Écrit par Clara People | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : belgique, politique, regularisation, centres fermes |  Facebook |

Communiqué de presse du PS — 21.04.06

Droit des étrangers : le PS demande des critères clairs de régularisation des sans papiers. Il souligne également les avancées fondamentales de la réforme d'asile qui devrait être approuvée ce vendredi 21 avril en Conseil des Ministres.

Le PS tient à réitérer sa demande de critères précis de régularisation de certaines catégories d'étrangers. La loi de 1980 relative à l'accès des étrangers sur le territoire ne prévoit aucune règle claire établissant les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être régularisés. Cette insécurité juridique ouvre la voix à l'arbitraire et au discrétionnaire. Elle alimente en outre inutilement les espoirs de nombreux étrangers, en leur faisant croire qu'ils peuvent obtenir une régularisation alors même qu'ils ne remplissent manifestement pas les critères pour la revendiquer. Enfin, elle génère des différences de traitement importantes entre les étrangers. Le PS rappelle dans ce cadre qu'il a déposé à la Chambre une proposition de loi prévoyant des critères clairs de régularisation (introduction d'une demande d'asile ou de regroupement familial depuis plus de 3 ans ; séjour en Belgique depuis plus de 5 ans) et la mise en place d'une Commission derégularisation.

Le PS tient par ailleurs à rappeler l'important pas en avant que représente pour les étrangers la réforme du droit d'asile mise en œuvre par le Gouvernement. Pour rappel, les différents projets de loi qui devraient être approuvés ce vendredi en Conseil des Ministres prévoient des améliorations considérables :
  • 1. La procédure d'asile sera plus rapide et davantage respectueuse des droits des étrangers. L'objectif est d'obtenir une décision endéans l'année d'introduction de la demande et ainsi mettre fin aux drames humains actuels (expulsion des familles plusieurs années après leur arrivée en Belgique).

    La réforme supprime la compétence d'examen des demandes d'asile par l'Office des étrangers. Désormais, tous les demandeurs verront leur demande examinée en premier ressort par une autorité administrative indépendante du pouvoir politique : le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA).

    Une nouvelle juridiction administrative, le Conseil du contentieux des étrangers, est créée. Elle statuera sur les recours introduits contre les décisions négatives du CGRA. Cette juridiction pourra accorder le statut de réfugié dans tous les cas (pleine juridiction) et le recours sera suspensif de plein droit. Tous les demandeurs d'asile déboutés parle CGRA bénéficieront de ces nouvelles garanties juridictionnelles. Dans le cadre de la procédure actuelle, seulement 20% des demandeurs d'asile - ceux dont la demande est jugée recevable par l'Office des étrangers ou par le CGRA suite à un recours urgent contre la décision de l'Office - ont accès à une procédure offrant ce type de garanties ; les autres, à savoir ceux dont la demande a été jugée irrecevable par l'Office des étrangers puis par le CGRA dans le cadre du recours urgent, n'ont droit qu'à un recours de légalité, non suspensif, devant le Conseil d'Etat.

  • 2. Un statut de protection subsidiaire est créé. Il vise les situationsdans lesquelles l'étranger, sans répondre aux conditions techniques de la Convention de Genève (réfugiés), encoure néanmoins un risque majeur en cas de retour dans son pays, lié à l'existence d'un risque généralisé de torture, d'emprisonnement arbitraire, de violence aveugle résultant d'un conflit armé, etc. A l'heure actuelle, les étrangers qui sont dans cette situation ne peuvent qu'obtenir, de façon aléatoire, une clause de non-reconduite délivrée par le CGRA, laquelle ne leur ouvre d'autre droit que celui d'être toléré dans l'illégalité en Belgique. Ces personnes seront désormais autorisées, grâce à la protection subsidiaire, à séjourner en Belgique, à y travailler et à y bénéficier du regroupement familial. Les mêmes droits sont accordés aux personnes gravement malades, qui nécessitent des soins qui ne peuvent leur être prodigués dans leur pays d'origine.

    Mehmet A. SAYGIN
    UETD - Brussels
    Av. Louise 453/9
    1050 Bruxelles
    +32 (0) 479 270039

20:28 Écrit par Clara People | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : belgique, politique |  Facebook |

Eglise occupée à Liège – 21 avril 2006

Communiqué de l'UDEP (Union de défense des sans papiers) de Liège

Madame, Monsieur, chers membres, chers sympathisants,

Etant donné la gravité de la situation vécue par les Sans Papiers, due à la politique inhumaine, répressive et hypocrite menée par le Ministre de l'Intérieur,

Etant donné la volonté commune aux membres de l'UDEP de trouver une solution humaine à la problématique des Sans Papiers,

Vu la proposition de loi "UDEP" déposée auprès de la Chambre des Représentants par les députés défendant la cause des Sans Papiers: pour une régularisation avec des critères clairs et permanents

Suite aux multiples concertations qui ont eu lieu entre l'UDEP, les associations sympathisantes et des membres du diocèse de Liège,

et forte de votre soutien grandissant,

L'UDEP de Liège en accord avec
    tous les sans papiers de Belgique
    les occupations pacifiques des Eglises et autres édifices
    toutes les autres actions pacifiques à venir
    le curé de l'Eglise Notre Dame des Lumières qui accepte de nous recevoir en son Eglise

a décidé d'entamer à Liège une première action d'occupation d'église à Glain, Eglise Notre Dame des Lumières, 4301 Glain (Rue E.Vandervelde, 193), dès ce vendredi matin 21 avril 2006.

Cette occupation s'inscrit dans une stratégie globale établie par l'UDEP nationale. L'UDEP Liège s'associe d'ailleurs à la manifestation organisée ce vendredi également à Bruxelles par l'UDEP pour la régularisation des sans papiers en démarrant l'action à Liège au même moment.

Nous vous remercions d'avance de l'attention portée à ce communiqué et serons heureux de vous rencontrer dans le cadre de cette action.

Pour tout contact: 0494 428205 et 0499 337349
UDEP Liège

Ils ont besoin d'urgence de matelas et d'aide en nourriture
(un don peutégalement être fait sur le compte de l'UDEP Liège : 778-5963051-31).

20:27 Écrit par Clara People | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : belgique, liege, occupation |  Facebook |