28/06/2006

Les juges européens « acceptent » un regroupement familial limité

mardi 27 juin 2006, 12h18

BRUXELLES (Reuters) - La Cour européenne de justice a confirmé mardi le droit pour les Etats membres de l'UE d'imposer des conditions au regroupement familial des immigrés.

En septembre 2003, les gouvernements européens ont adopté une directive fixant les conditions pour le regroupement familial dont disposent les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres.

Mais ils avaient permis aux Etats membres d'encadrer ce droit de conditions assez strictes qui ont été vivement critiquées comme contraires aux droits fondamentaux par le Parlement Européen, qui avait porté l'affaire devant la Cour.

Les députés européens ont subi une défaite totale dans cet arrêt qui est définitif et fera jurisprudence, puisqu'il lie notamment le droit au regroupement familial à la capacité d'accueil de l'Etat membre de l'Union européenne.

"Le législateur communautaire n'a pas outrepassé les limites imposées par les droits fondamentaux en permettant aux États membres qui disposaient ou souhaitaient adopter une législation spécifique de moduler certains aspects du droit au regroupement", ont estimé les juges de Luxembourg.

La directive prévoit qu'un ressortissant d'un pays tiers vivant légalement dans la Communauté européenne a en principe droit à voir ses enfants le rejoindre dans son pays d'accueil.

Mais lorsqu'un enfant a plus de 12 ans et arrive indépendamment du reste de sa famille, l'État membre peut, avant d'autoriser son entrée et son séjour, examiner s'il satisfait à un critère d'intégration prévu par sa législation existante.

Les États membres peuvent également demander que les demandes concernant le regroupement familial d'enfants soient introduites avant que ceux-ci n'aient atteint l'âge de 15 ans.

Ils peuvent exiger que le demandeur ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans avant d'être rejoint par les membres de sa famille.

LIBERTÉ D'APPRÉCIATION

Enfin, un État membre peut introduire une période d'attente de trois ans au maximum entre le dépôt de la demande de regroupement et la délivrance d'un titre de séjour aux membres de la famille pour tenir compte de sa capacité d'accueil.

Contrairement à ce que demandait le Parlement, la Cour a estimé que ces dispositions n'étaient pas contraires au droit au respect de la vie familiale et que les Etats membres doivent pouvoir garder une certaine liberté d'appréciation.

La Cour européenne des droits de l'homme le prévoit d'ailleurs dans sa jurisprudence relative à ce droit.

Les juges de Luxembourg soulignent également que le choix de l'âge de 12 ans n'apparaît pas comme un critère qui violerait le principe de non-discrimination en raison de l'âge.

Il s'agit selon eux d'un critère qui correspond à un stade de la vie d'un enfant mineur où celui-ci a déjà vécu pendant une durée relativement longue dans un pays tiers sans les membres de sa famille, de telle sorte qu'une intégration dans un autre environnement est susceptible d'engendrer des difficultés.

Ne pas traiter de la même manière le conjoint et l'enfant de plus de 12 ans ne saurait être considéré comme une discrimination injustifiée à l'égard de l'enfant mineur.

"L'objectif d'un mariage est de former une communauté de vie durable entre les conjoints, alors qu'un enfant de plus de 12 ans ne restera pas nécessairement longtemps avec ses parents", peut-on lire dans l'arrêt, qui n'est pas susceptible d'appel.

La possibilité de différer le regroupement familial de trois ans permet selon la Cour de "s'assurer que le regroupement familial aura lieu dans de bonnes conditions, après que le regroupant eut séjourné dans l'État d'accueil pendant une période suffisamment longue pour présumer une installation stable et un certain niveau d'intégration".

Les juges évoquent clairement la possibilité de lier le regroupement familial à la capacité d'accueil de l'État membre, même s'il est hors de question d'autoriser des quotas.

Le texte de l'arrêt

19:00 Écrit par Clara People | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, justice, regroupement familial |  Facebook |

Espagne : expulsions de masse

Date: Tue, 27 Jun 2006

Après le refus du président sénégalais de réadmettre les expulsés depuis l'Espagne ou la Mauritanie, les expulsions collectives reprennent de plus belle.
Selon "El Pais", 189 migrants arrivés aux Canaries ont été expulsés vers le Sénégal, dans des vols nocturnes, et selon ce journal 300 euros ont été donnés aux heureux élus "pour qu'ils puissent refaire leur vie".

Il paraît que ce changement de position est dû à la décision d'octroi d'une aide de 20 millions d'euros du fonds d'aide au développement (FAD).

De plus des négociations sont en cours entre l'UE et le Sénégal pour arriver à un accord sur trois points : la réadmission, les quotas et la surveillance des côtes.

18:58 Écrit par Clara People | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, espagne, expulsions |  Facebook |

08/06/2006

Immigration Le SP.A ne veut pas réformer la procédure de régularisation

Le Soir, 07/06/2006 | MARTINE VANDEMEULEBROUCKE

Asile : la fracture Nord-Sud

Entre le Nord et le Sud du pays, on a décidément une lecture fort différente de l'immigration et donc de certains aspects des projets de loi du ministre de l'Intérieur sur la politique d'asile et la création d'un conseil du contentieux des étrangers.

On a pu le vérifier une fois encore ce mardi, à la commission de l'Intérieur de la Chambre. Dans les interventions de tous les partis, quatre thèmes arrivent en tête du hit-parade des réformes envisagées : le regroupement familial, la réforme du Conseil d'Etat, la procédure d'asile et, bien sûr, la régularisation. Quatre sujets qui divisent ou fédèrent, pas seulement selon un clivage gauche-droite.

Dans tous les partis flamands, il y a consensus pour estimer qu'en matière d'asile comme de regroupement familial, on ne va pas assez loin pour lutter contre les abus. La transcription dans le projet de loi de la directive européenne sur le regroupement familial a conduit à durcir les conditions mises pour faire venir en Belgique un membre de sa famille. Il faudra avoir 21 ans pour venir dans notre pays et le regroupant doit disposer d'un logement décent et d'une assurance-maladie.

Ce n'est pas assez, jugent Nahima Lanjri (CD&V) et Filip Anthuenis (VLD) qui voudraient ajouter des conditions de revenus tandis que Dalila Douifi (SP.A) estime qu'on devrait être « intégré » (traduisez : connaître la langue du pays) avant d'entrer sur le territoire. Anthuenis s'est d'ailleurs plaint que le regroupement familial perpétue l'entrée sur le territoire de nouveaux étrangers « non intégrés ». La preuve, selon lui : 38 % des enfants de moins de 6 ans (!) dans sa ville ne parlent pas le néerlandais. Marie Nagy (Ecolo) était bien isolée quand elle a dénoncé des exigences en matière de logement pouvant conduire à une discrimination sociale.

La procédure d'asile divise un peu moins. Ecolo a critiqué plusieurs failles du projet de loi, relevées aussi par le Conseil d'Etat comme l'augmentation des possibilités de détention des demandeurs d'asile. Chez les socialistes flamands, on est obsédé par le problème du « filtre » au Conseil d'Etat. Le projet de loi prévoit que le Conseil d'Etat agira comme instance de cassation dans les recours aux refus d'asile. Comment être sûr que le « filtre » sera assez étanche pour éviter de « nouveaux abus dans les recours » ? Benoît Drèze (CDH) estime qu'il faut remettre les compteurs à zéro : accorder plus de moyens humains au Conseil d'Etat pour apurer l'arriéré existant et surtout organiser une opération de régularisation des sans-papiers.
La régularisation. Le sujet qui fâche ? Le CD&V est pour des critères clairs inscrits dans la loi. Les partis flamands de la majorité soutiennent sans états d'âme l'option du gouvernement : tout le pouvoir au ministre. Rien dans la loi. Pas même dans une circulaire, ajoute Dalila Douifi (SP.A) : « Ce serait récompenser l'illégalité. » Stijn Bex (Spirit) tient tout de même à marquer sa différence sans craindre l'incohérence : pas de critères définis, d'accord, mais le ministre ne pourrait-il pas faire preuve d'un peu de clarté en rédigeant une fiche d'information dans les communes sur qui est régularisable ou pas ?

On attendait avec curiosité la réaction du PS (le MR ne s'est pas exprimé). Elle a été très rapide. Jean-Claude Maene a dit tout le bien qu'il pensait de la réforme de l'asile. Point final ? Pas tout à fait. Marie-Claire Lambert a posé deux questions au ministre : comment résoudre la situation actuelle des sans-papiers et comment rendre la procédure plus objective ? Patrick Dewael doit répondre ce mercredi et pourra difficilement louvoyer. On l'aura compris : le jeu d'échecs au sein des partis de la majorité se poursuit.

15:27 Écrit par Clara People | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : belgique, politique, regularisation |  Facebook |