22/07/2006

Cécile & Sevket — I
Sans papiers, sans droits — Comment protéger "mon sans papier" des actes et décisions arbitraires et sans appel des autorités belges ?

Ci-dessous le texte de Cécile, tel que reproduit sur le site de l'agence Belga :
Time: 16:11 — Date: July 14,2006 — Sender Name: Rodin Foundation

Sans papiers, sans droits — Comment protéger "mon sans papier" des actes et décisions arbitraires et sans appel des autorités belges ?

Mon compagnon de vie, Sevket Bérekci, de nationalité turque est détenu en toute illégalité au Centre fermé de Vottem. Dans son dossier tout est illégal : l’arrestation administrative, l’ordre de quitter le territoire, les deux tentatives d’expulsions, un avis négatif sur une demande de régularisation de séjour sur base de l’article 9.3., l’absence de son droit à exercer des recours effectifs tels que prévu dans la loi. L’Etat belge, même frappé d’interdiction de l’expulser sous peine d’astreintes, nous empêche de poursuivre notre vie privée et familiale.

En matière de sans papiers, les droits de l’homme fondamentaux ne sont pas respectés par la Belgique. Plus grave encore, mes droits de citoyenne belge ne sont pas respectés non plus.

Dans le climat actuel d’expulsions massives des lieux de refuges, de maltraitance et de grèves de la faim, ma petite histoire peut paraître sans intérêt. Néanmoins, elle démontre à souhait les mécanismes d’expulsions illégales.

Arrêté illégalement le 10 juin 2006, mon compagnon est privé de sa liberté. Renversé par une voiture devant un Commissariat de Police, on l’a directement mis en cellule sans se soucier de son état. Je ne l’ai pas revu, il a été transféré au Centre 127 bis de Melsbroek avecun ordre de quitter le territoire daté du même jour. Il lui a été notifié un avis négatif à sa demande 9.3 non motivé, ensuite on atenté le même jour dans l’après-midi, de le mettre dans un avion à destination d’Istanbul.
  1. L’auditeur du Conseil d’Etat a reconnu l’illégalité de l’Ordre de Quitter le Territoire mais ce dernier n’a pas été suspendu.
  2. Le juge des référés a interdit à l’Etat belge d’expulser mon compagnon sous peine d’astreintes, l’Office des Etrangers a fait appel de cette décision.
  3. La chambre du Conseil a remis mon compagnon en liberté en reconnaissant les différentes illégalités. Le parquet a fait appel de cette décision.

Pourquoi cet acharnement ?

  • Il ne fait aucun doute que notre relation est qualifiée de"durable".
  • Mon ami n’est pas un terroriste musulman.
  • Ce n’est pas un criminel
  • Il ne représente pas un danger pour la sécurité publique.

Son seul tort a été de quitter le territoire durant sa demande de régularisation de séjour. Il s’est rendu en Turquie car son fils de 10 ans était atteint d’une méningite. Un cas de force majeure pour lequel on le condamne sans appel.

En Belgique, il est donc interdit à un étranger d’avoir une relation sentimentale avec une belge et de venir en aide à sa plus proche famille.

Nous sommes une famille. Si vous voulez en être persuadés, visitez nos blogs et laisser vos commentaires en forme de protestation :
http://sysylia.skyblog.com
http://sysyliablog.spaces.msn.com

Je vous invite à venir nombreux soutenir toutes les associations qui luttent sans relâche pour un meilleur avenir des sans papiers. Tousles samedis entre 16 et 17 heures vous trouverez ces manifestants devant les grilles du centre fermé de Vottem.

Contact :
Cécile Delmarcelle
Tél.: 0477/96 07 40
http://www.cracpe.tk http://cracpe2.skynetblogs.be

13:17 Écrit par Clara People dans Général | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : belgique, centres fermes, expulsions |  Facebook |

Commentaires

article 9/3 bien ou pas Bonjour je suis en liaison depuis 2 ans avec une Brésiliene elle a été controlé et sommée par la police de se rendre a la l'administration sur droit de l'article 9/3 doit elle le faire ou pas y a t'il un risque
merci d'avance

Écrit par : Deprez Guy | 05/07/2007

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