28/06/2006

Les juges européens « acceptent » un regroupement familial limité

mardi 27 juin 2006, 12h18

BRUXELLES (Reuters) - La Cour européenne de justice a confirmé mardi le droit pour les Etats membres de l'UE d'imposer des conditions au regroupement familial des immigrés.

En septembre 2003, les gouvernements européens ont adopté une directive fixant les conditions pour le regroupement familial dont disposent les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres.

Mais ils avaient permis aux Etats membres d'encadrer ce droit de conditions assez strictes qui ont été vivement critiquées comme contraires aux droits fondamentaux par le Parlement Européen, qui avait porté l'affaire devant la Cour.

Les députés européens ont subi une défaite totale dans cet arrêt qui est définitif et fera jurisprudence, puisqu'il lie notamment le droit au regroupement familial à la capacité d'accueil de l'Etat membre de l'Union européenne.

"Le législateur communautaire n'a pas outrepassé les limites imposées par les droits fondamentaux en permettant aux États membres qui disposaient ou souhaitaient adopter une législation spécifique de moduler certains aspects du droit au regroupement", ont estimé les juges de Luxembourg.

La directive prévoit qu'un ressortissant d'un pays tiers vivant légalement dans la Communauté européenne a en principe droit à voir ses enfants le rejoindre dans son pays d'accueil.

Mais lorsqu'un enfant a plus de 12 ans et arrive indépendamment du reste de sa famille, l'État membre peut, avant d'autoriser son entrée et son séjour, examiner s'il satisfait à un critère d'intégration prévu par sa législation existante.

Les États membres peuvent également demander que les demandes concernant le regroupement familial d'enfants soient introduites avant que ceux-ci n'aient atteint l'âge de 15 ans.

Ils peuvent exiger que le demandeur ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans avant d'être rejoint par les membres de sa famille.

LIBERTÉ D'APPRÉCIATION

Enfin, un État membre peut introduire une période d'attente de trois ans au maximum entre le dépôt de la demande de regroupement et la délivrance d'un titre de séjour aux membres de la famille pour tenir compte de sa capacité d'accueil.

Contrairement à ce que demandait le Parlement, la Cour a estimé que ces dispositions n'étaient pas contraires au droit au respect de la vie familiale et que les Etats membres doivent pouvoir garder une certaine liberté d'appréciation.

La Cour européenne des droits de l'homme le prévoit d'ailleurs dans sa jurisprudence relative à ce droit.

Les juges de Luxembourg soulignent également que le choix de l'âge de 12 ans n'apparaît pas comme un critère qui violerait le principe de non-discrimination en raison de l'âge.

Il s'agit selon eux d'un critère qui correspond à un stade de la vie d'un enfant mineur où celui-ci a déjà vécu pendant une durée relativement longue dans un pays tiers sans les membres de sa famille, de telle sorte qu'une intégration dans un autre environnement est susceptible d'engendrer des difficultés.

Ne pas traiter de la même manière le conjoint et l'enfant de plus de 12 ans ne saurait être considéré comme une discrimination injustifiée à l'égard de l'enfant mineur.

"L'objectif d'un mariage est de former une communauté de vie durable entre les conjoints, alors qu'un enfant de plus de 12 ans ne restera pas nécessairement longtemps avec ses parents", peut-on lire dans l'arrêt, qui n'est pas susceptible d'appel.

La possibilité de différer le regroupement familial de trois ans permet selon la Cour de "s'assurer que le regroupement familial aura lieu dans de bonnes conditions, après que le regroupant eut séjourné dans l'État d'accueil pendant une période suffisamment longue pour présumer une installation stable et un certain niveau d'intégration".

Les juges évoquent clairement la possibilité de lier le regroupement familial à la capacité d'accueil de l'État membre, même s'il est hors de question d'autoriser des quotas.

Le texte de l'arrêt

19:00 Écrit par Clara People | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, justice, regroupement familial |  Facebook |